La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS) et la nouvelle compétence des tribunaux de grande instance (TGI) en matière de contentieux des accidents du travail, des maladies professionnelles et de l'incapacité

La loi J21 a prévu la suppression des juridictions actuelles de sécurité sociale de première instance, au plus tard au 1er janvier 2019. Dès lors, les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés (COJ, art. L. 211-16, issu de la loi J21).

De même, seules des cours d’appel spécialisées désignées (v. COJ, art. L. 311-15) connaîtront de ce même contentieux, soit 24 cours d’appel en métropole (outre quatre cours outre-mer), avec le rattachement de cinq d'entre elles à des ressorts limitrophes : Agen à Toulouse, Bourges à Orléans, Chambéry à Grenoble, Limoges à Poitiers et Reims à Nancy.

C'est l'objet du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, qui désigne les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Il a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2018.

Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018