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Maître Caroline MARTIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Caroline MARTIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 262 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Les publications de Maître Caroline MARTIN en décembre 2018

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GPA : transcription des actes de naissance

GPA : transcription des actes de naissance

Par Caroline MARTIN le 27/10/2018
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 octobre 2018 aux termes duquel il est jugé que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger, dès lors ... Lire la suite >
Réforme du contentieux de la sécurité sociale

Réforme du contentieux de la sécurité sociale

Par Caroline MARTIN le 27/10/2018
La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS) et la nouvelle compétence des tribunaux de grande instance (TGI) en matière de contentieux des accidents du travail, des maladies professionnelles et de l'incapacité La loi J21 a prévu la suppression des juridictions actuelles de sécurité ... Lire la suite >