1er avril 2020 : cette date correspond à la date d'entrée en vigueur, devant l’INPI, des nouvelles procédures de demande en déchéance ou en nullité de marques françaises (ou de marques internationales désignant la France).

Jusqu’à ce jour, de telles procédures n'étaient disponibles qu'en engageant une action devant les tribunaux.

Désormais, de telles actions peuvent uniquement être initiées par la voie électronique, sur le site Internet de l'INPI.

Ces nouvelles procédures administratives visent à être plus accessibles, rapides et moins coûteuses que les actions devant les tribunaux.

Quels sont les risques ?

Si votre marque est déclarée déchue, vous n'aurez alors plus de droits sur votre marque à compter de la date de la demande de déchéance ou à la date à laquelle le motif de déchéance est survenu.

Dans le cas où votre marque est annulée, vous serez considéré(e) comme n'ayant jamais eu de droits de marque sur le signe déposé, rétroactivement, à compter de la date de votre demande de marque.

Quelles sont les démarches appropriées ?

Dans la mesure où de telles procédures peuvent être engagées par n'importe quelle personne (qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale), afin d'éviter / réduire le risque que peut représenter ces procédures, il est recommandé aux titulaires de marques de mener les démarches suivantes :

  • avant de déposer une demande de marque française, effectuer des recherches d’antériorités parmi les marques et autres droits antérieurs ;
  • s’assurer du respect des conditions de validité d’une marque française, dans le cadre d’une demande de marque ; parmi ces conditions figurent notamment : 

- le caractère distinctif de la marque ;

- le respect de l'ordre public ;

- le dépôt de marque de bonne foi ;

- l'absence de marque trompeuse ;

  • enfin, effectuer un usage sérieux des marques enregistrées, en relation avec l’ensemble des produits et services couverts.