Guide rapide sur le report des délais de l'INPI en date du 15 mai 2020, concernant :
- le report des délais liés à la crise sanitaire actuelle ; et
- l'accessibilité des services de l'INPI en cette période.
Ce Guide prend en compte l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, publiée au JORF du 14 mai 2020.
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