Le 18 mai 2020, le Conseil d'Etat a rendu une décision de justice par laquelle l’Etat est sommé de cesser, sans délai, de surveiller par drone à Paris, le respect des règles de sécurité sanitaire.
Depuis le 18 mars 2020, le préfet de police avait pris la décision de mettre en place un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter, en vue de faire respecter les mesures de confinement.
L'association La Quadrature du Net et La Ligue des Droits de l'Homme ont contesté une telle décision devant le tribunal administratif de Paris. Ce tribunal a rejeté leurs demandes par une ordonnance du 5 mai 2020.
Quelle est la teneur de la décision du Conseil d'Etat ?
L'Etat est sommé de cesser, sans délai, l'usage de drones pour surveiller et contrôler la population, en ce qui concerne le respect des règles de sécurité sanitaire applicables pendant la période de déconfinement, à Paris.
En substance :
Les images captées par les drones, susceptibles de collecter des données identifiantes, mis en place pour le compte de l'Etat, hors de toute formalité réglementaire préalable, consistent en un traitement de données personnelles illicite.
En effet, dans la mesure où un tel dispositif a été mis en oeuvre par le préfet de police, pour le compte de l'Etat, et qu'il intéresse la sécurité publique, en vertu de l'article 31 de la loi française dite "loi Informatique et Libertés" modifiée, la mise en place de ce dispositif de surveillance par drones aurait dû être préalablement encadrée par un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL.
Le Conseil d'Etat considère que la mise en oeuvre de ce dispositif porte une atteinte "grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" (lequel comprend le droit à la protection des données personnelles).
Les apports de la décision du Conseil d'Etat
- La finalité poursuivie par le dispositif mis en place par le préfet de police est considérée légitime, eu égard aux circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique.
- La confirmation de l'existence d'un traitement de "données personnelles", même en présence d'un dispositif susceptible de collecter des données identifiantes.
Ainsi, un dispositif qui permet la collecte de données identifiantes (même si la collecte de telles données n'est ni effective, ni démontrée), est considéré comme traitant de données personnelles.
Les suites de l'arrêt du Conseil d'Etat : les investigations menées par la CNIL
Dans un communiqué en date du même jour, la CNIL annonce qu'elle a mis en oeuvre des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur (police nationale et gendarmerie) et de plusieurs services de polices municipales.
Pour aller plus loin :
- Décision du Conseil d'Etat datée du 18 mai 2020
- Décision du Tribunal administratif de Paris datée du 5 mai 2020
- Les préconisations de la CNIL concernant l'usage d'un drone de loisir
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