
Succession et abattement fiscal pour invalidité : quand la preuve devient un défi
Par Catherine SCHULD le 07/02/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen le 7 mars 2024 a apporté des précisions importantes sur les conditions d'octroi de l'abattement fiscal lors de donations ou de successions pour des personnes en situation de handicap. Cet arrêt met en lumière les défis auxquels sont confrontés les ... Lire la suite >