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Fonctionnaires: harcèlement moral

Les recours pour harcèlement moral se gagnent aussi pour de purs motifs de forme. Dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2012, un fonctionanire avait demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement qui avait rejeté sa demande de condamnation du ... Lire la suite >

Fonctionnaires: le juge de la mutation d'office

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (n° 354802, Castanedo : JurisData n° 2012-024365), le Conseil d'Etat rappelle que la demande présentée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, soulève un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et non à l'entrée au service, à ... Lire la suite >

Fonctionnaires: le juge de la retraite additionnelle

Par Catherine TAURAND

Le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » en vertu du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires. Cet article prévoit ... Lire la suite >

Publication du rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique

Par Catherine TAURAND

Le rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique a été publié le 25 octobre 2012. Il comprend deux parties : « Politiques et pratiques de ressources humaines » et « Faits et chiffres ». On retiendra les éléments suivants: En 2010, la fonction publique, toutes fonctions publiques confondues, emploie 5,2 millions de personnes en France ... Lire la suite >

ERDF: raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase"

Par Catherine TAURAND

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés. En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des ... Lire la suite >

MAPA: précisions sur les critères d'attribution du marché public

Par Catherine TAURAND

On sait qu'en matière de MAPA (marchés à procédure adaptée), le pouvoir adjudicateur peut parfaitement retenir d'autres critères d'attribution que le seul prix proposé par les candidats à l'obtention du Marché. Dans une affaire très récente, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er février 2012, la direction départementale des ... Lire la suite >

collectivité locale/DDE: ouvrage impropre à sa destination: qui est reponsable?

Par Catherine TAURAND

Un peu plus d'un an après avoir réceptionné sans réserves les travaux de construction d'une station d'épuration par filtres à sable sur tertre, une communauté de communes a constaté une stagnation d'eaux usées sur l'un des filtres, rendant la station d'épuration impropre à sa destination. C'est la DDE qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre. ... Lire la suite >

Financement de la sécurité sociale; principaux axes des mesures fiscales envisagées

Par Catherine TAURAND

Le Ministère des affaires sociales et du budget a fait savoir, le 1er octobre 2012 quelles sont, à ce stade, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) envisagé pour 2013. Le volet fiscal est triple: la taxe sur les salaires verrait son assiette élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de ... Lire la suite >

Fonctionnaires et garantie individuelle du pouvoir d'achat

Par Catherine TAURAND

C'est le décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat qui a institué, au bénéfice des fonctionnaires une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Cette indenmité est déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours ... Lire la suite >

Fonction publique: harcèlement moral et comportement de la victime

Par Catherine TAURAND

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve. Mais, il incombe à l'administration de produire, ... Lire la suite >