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Agent vacataire et besoin permanent de la personne publique

Dans son arrêt du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat précise les critères que les juges du fond doivent utiliser pour déterminer si l'emploi occupé par le vacataire répond à un besoin permanent de la personne publique. Dans cette affaire, Madame Prodhomme avait assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique ... Lire la suite >

Vers une passation électronique des marchés publics en UE

Par Catherine TAURAND

Le 29 juillet 2011, la commission européenne a commencé à mettre en place une série de mesures concrètes en vue de favoriser la passation électronique des marchés publics dans l'Union, l'idée étant de trouver ainsi une nouvelle source d'économies. Tout d'abord, la Commission lance un appel à candidatures pour la participation à un nouveau ... Lire la suite >

Marché public (MAPA): l'expérience des candidats comme critère de sélection des offres

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d'Etat valide le fait qu'un acheteur public puisse retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats tout en y apportant une réserve (CE, 2 août 2011, N° 348254 aux Tables). En l'espèce, le Marché portait sur soixante-dix pré-diagnostics ... Lire la suite >

Obligation de balayer le trottoir devant son habitation

Par Catherine TAURAND

En réponse à la Question écrite n° 18444 de M. Jean Louis Masson, il a été répondu le 1er septembre 2011 qu' il n'existe aucune obligation légale imposant aux riverains de nettoyer (ou déneiger l'hiver) le trottoir devant le pas de leur porte. Il est ainsi confirmé que les administrés ne sont tenus de balayer devant leur porte que si le maire a ... Lire la suite >

QPC: le principe d'égalité et le traitement différent des situations différentes

Par Catherine TAURAND

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et ... Lire la suite >

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux censurée par le Conseil constitutionnel

Par Catherine TAURAND

L'une des mesures phares de la réforme des collectivités territoriales est la création du conseiller territorial: un seul élu de proximité qui siègera au département et à la région. Il est ainsi prévu qu'en mars 2014, les électeurs français désignent quelques 3 000 conseillers territoriaux, qui remplaceront les 3 900 conseillers généraux et les ... Lire la suite >

QPC : la margarine reste exclue du taux réduit de TVA

Par Catherine TAURAND

Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par ... Lire la suite >

Régime fiscal de l'indemnité d'élu local (II)

Par Catherine TAURAND

On sait que les élus locaux bénéficient de plein droit du régime d'imposition de leur indemnité par prélèvement à la source. A la question de savoir si, par élu local, il faut entendre une personne réellement élue à des fonctions municipales, départementales ou régionales, le Ministre du Budget a indiqué que, sauf option de l'intéressé pour les ... Lire la suite >

QPC: La majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt est conforme à la constitution

Par Catherine TAURAND

L'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 prévoit que: « 1. Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %. « 2. La majoration prévue au 1 s'applique : « ... Lire la suite >

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Par Catherine TAURAND

La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30 décembre 2010). L'article 28 de la loi crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme. La fiscalité de l'aménagement ... Lire la suite >