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demi-part supplémentaire du parent isolé: précisions

Dans le cadre des questions écrites de l'Assemblée nationale, M. Bruno Bourg-Broc demandait, le 26 janvier 2010 à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État: quels documents sont considérés comme valables pour permettre à un parent isolé de prouver qu'il a supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ... Lire la suite >

écart grandissant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'Etat

Par Catherine TAURAND

Par une question publiée le 12 octobre 2010 au JOAN, M. Michel Vauzelle a attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les écarts grandissant existant entre les charges des collectivités locales et les compensations de l'État. Il a observé que les charges des collectivités augmentent en ... Lire la suite >

régime fiscal de l'indemnité d'élu local

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée, M. Bernard Perrut avait appellé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses ... Lire la suite >

doit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux: précisions

Par Catherine TAURAND

Dans le cadre des questions écrites à l'Assemblée nationale, M. Maurice Leroy avait attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'exercice par les communes de leur droit de préemption des fonds de commerce, fonds ... Lire la suite >

création d'Eurofisc

Par Catherine TAURAND

Dans un communiqué du 7 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne a annoncé que, lemême jour, un règlement visant à permettre aux Etats membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude à la TVA avait été adopté. En réalité, ce règlement est la refonte du règlement n°1798/2003. Cependant, il innove en créant un nouveau réseau: ... Lire la suite >

indemnité en réparation d'une décision ilégale de non renouvellement d'autorisation de transport: plus-values long terme

Par Catherine TAURAND

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2010 (n° 318832 aux Tables) fait un rappel intéressant concernant le régime des plus-values long terme sur deux points. Dans cette affaire, la société Nice Hélicoptères, fondée en 1985, exerçait notamment l'activité de transport aérien. Elle a été contrainte de renoncer à poursuivre cette activité ... Lire la suite >

radiation de cadres et forme de la mise en demeure préalable

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis ... Lire la suite >

Plans locaux d'urbanisme et information des propriétaires impactés

Par Catherine TAURAND

Le 9 juin 2010, a été déposée à la Présidence de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local. Cette proposition comporte un article unique, rédigé ... Lire la suite >

redressement et non retrait d'un pli recommandé

Par Catherine TAURAND

On sait que l' administration qui envisage de redresser un contribuable lui adresse une notification de redressement sous pli recommandé, qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Dans cette notification, l'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son ... Lire la suite >

date de recours à l'interlocuteur départemental

Par Catherine TAURAND

Dans une affaire récente, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale avait redressé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au titre de chacun de ces exercices par M. et Mme A, qui exploitent un bar tabac. La réclamation présentée par les contribuables ayant été rejetée, ... Lire la suite >