Responsabilité des communes et transfert de compétences
Par Catherine TAURAND le 16/07/2020
Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à la responsabilité qui lui est imputée à la faveur des transferts de compétences organisés par la loi au profit des établissements publics territoriaux (TA Melun 3 juillet 2020, n° 1601706). Dans cette affaire, un administré avait constaté en 2012, ... Lire la suite >