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Gérants majoritaires de SARL et prélèvement à la source

Par Catherine TAURAND le 15/01/2019

Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la ... Lire la suite >

Remboursement de l'indû et annulation des titres de recettes

Par Catherine TAURAND le 15/01/2019

Lorsqu'une somme a été indûment versée et que l'autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance n'est pas perdue. En effet, c'est par le biais de titres de recettes que ces sommes indues sont réclamées. Et parfois ces titres sont irréguliers. Les titres de recettes émis par les collectivités locales doivent mentionner les ... Lire la suite >

Autorisation de licencier un salarié protégé

Par Catherine TAURAND le 05/12/2018

La jurisprudence vient de préciser un certain nombre d’éléments concernant les autorisations de licencier des salariés protégés (CAA de Nantes 3 décembre 2018n n° 17NT02767, Association Entr'Aide Ouvrière). Une association souhaitait licencier un de ses employés, qui était également délégué du personnel titulaire. Elle a donc, comme elle y ... Lire la suite >

Harcèlement moral et expertises médicales

Par Catherine TAURAND le 05/12/2018

La cour administrative d’appel de Nantes vient encore de rappeler l’importance que revêtent les pièces médicales dans l’issue des litiges relatifs au harcèlement moral (CAA de Nantes, 3 décembre 2018, n° 17NT02566, conseil départemental du Finistère). Une titulaire de la fonction publique territoriale était placée depuis le 28 avril 2014 en ... Lire la suite >

Redressement fiscal fondé sur des renseignements obtenus de tiers

Par Catherine TAURAND le 23/11/2018

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles applicables en cas de redressement fiscal fondé sur des renseignements que l’administration fiscale a obtenus de tiers (CE 21 novembre 2018, n°410741). Dans cette affaire, un médecin généraliste avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Dans ce cadre, l'administration avait mis en ... Lire la suite >

Impossibilité de produire la décision attaquée et pouvoir inquisitorial du juge

Par Catherine TAURAND le 19/10/2018

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a utilement rappelé l’office du juge administratif lorsque l’administration dissimule l’existence d’une décision qu’un justiciable souhaite attaquer (CE 3 octobre 2018, n°413989, SFOIP, au Lebon). On sait que l’une des conditions de recevabilité d’un recours contre une décision ... Lire la suite >

Permis de construire: le critère de la continuité

Par Catherine TAURAND le 04/10/2018

La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisation (CAA de Marseille 1er octobre 2018, Cne d’Oletta, n°17MA00434). Dans cette affaire, une SCI avait bénéficié d’un permis tacite de construire deux maisons mitoyennes. Ce permis de construire a été transmis ... Lire la suite >

La CCI de Lyon condamnée pour le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Par Catherine TAURAND le 02/10/2018

Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Cependant, l'administration ne peut légalement décider, au terme ... Lire la suite >

Permis de construire et communes littorales

Par Catherine TAURAND le 13/07/2018

Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE 11 juillet 2018, n°410084 aux Tables). Dans cette affaire, le maire d'Urrugne avait accordé un permis de construire une maison d'habitation, dont l’annulation a été demandée par le Préfet. Le tribunal administratif a rejeté la ... Lire la suite >

Fonction publique: licenciement d'un poste sur lequel l'agent a été illégalement affecté

Par Catherine TAURAND le 12/07/2018

Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a pourtant été illégalement affecté (CE 13 avril 2018, N° 410411). C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt particulièrement sévère. Le Conseil d’Etat considère en effet que l’aptitude d’un ... Lire la suite >