Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit et avocate inscrite au Barreau de Grasse met à disposition des acquéreurs une calculatruce dans le domaine de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), en cas de retard, pour calculer les indemnités auxquels ils pourraient prétendre : https//vefa.cecile-zakine.fr
Basée à Antibes, elle pratique quotidiennement les problèmes liés au VEFA comme les retards, les levées de réserves et rencontre de nombreux promoteurs en adversaire. Son expérience lui a permis de se spécialiser en droit immobilier et d'accompagner ses clients dans toute la France (Antibes, Cannes, Grasse, Nice, Lyon, Bordeaux, Lille, Dordogne, Paris et Ile de France) grâce à des outils modernes comme la visio, la signature électronique et le paiement en ligne.
La particularité du cabinet Cécile Zakine réside dans sa compréhension approfondie des enjeux financiers et juridiques auxquels font face les acquéreurs de biens immobiliers neufs. Un accompagnement est nécessaire pour connaître quelle est la meilleure voie à suivre pour obtenir une indemnisation en cas de retard de livraison en VEFA.
I. La problématique croissante des retards VEFA
Les retards de livraison en VEFA constituent un fléau qui touche de nombreux acquéreurs. Selon une étude de l'UFC QUE CHOISIR, près de 30% des logements en VEFA en 2017 subissaient un retard de livraison. Ces retards, qu'ils soient dus aux intempéries, aux défaillances d'entreprises, aux retards d'autorisations administratives ou encore aux circonstances exceptionnelles comme la pandémie de COVID-19, engendrent des préjudices financiers considérables pour les acquéreurs.
L'exécution de bonne foi des engagements contractuels est analysée de manière minutieuse par un juge qui veille également à la protection des intérêts des consommateurs. Il est important de noter que les causes de retard doivent être clairement justifiées et ne pas procéder de la mauvaise foi du constructeur, laquelle entraînerait un déséquilibre significatif entre les parties en présence.
Une méthode de calcul précise des indemnités
II. Le cabinet Cécile Zakine a développé une approche méthodique pour calculer les indemnités de retard VEFA.
Les dommages et intérêts pouvant être demandés en justice ou négociés incluent le préjudice économique tel que les loyers, la location d'une cave ou d'un box, les trajets, la location d'une place de parking dans l'attente de la livraison du parking acquis en VEFA.
Cette approche globale permet d'obtenir une réparation complète du préjudice subi par l'acquéreur.
III. La stratégie juridique pour se défendre devant le tribunal
Le cabinet Cécile Zakine applique une stratégie éprouvée en quatre étapes pour défendre efficacement ses clients. Il faut acter par une mise en demeure pour demander des indemnités de retards de livraison.
La mise en demeure est la première étape dans une vente en état de futur achèvement.
Cette démarche initiale est cruciale car elle permet d'interrompre les délais de prescription et de formaliser la demande d'indemnisation.
Il faut faire constater tout retard par huissier de justice pour un retard livraison appartement neuf.
L'huissier produit des pièces indiscutables et surtout indiscutées dans la procédure.
Cette constatation officielle constitue un élément de preuve essentiel pour établir la réalité du retard et sa durée exacte.
La phase de négociation amiable constitue une étape importante de la procédure.
Un accord est toujours possible tout au long de la procédure.
La meilleure manière de faire pression sur le promoteur est d'introduire une action en justice.
Cette approche pragmatique permet souvent d'obtenir une indemnisation sans avoir à subir les aléas d'une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Si la négociation échoue, le cabinet n'hésite pas à porter l'affaire devant les tribunaux.
L'affaire est portée en justice dans le cas où la conciliation échoue ou dans l'hypothèse où le promoteur ne répondrait pas. La solidité du dossier constitué en amont et l'expertise juridique du cabinet permettent alors d'obtenir gain de cause devant les juridictions compétentes.
III. Les indemnités récupérables par les acquéreurs
Les indemnités pouvant être réclamées par les acquéreurs en cas de retard VEFA sont multiples et peuvent représenter des sommes importantes.
Les acquéreurs peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice réel.
Les préjudices indemnisables incluent notamment les frais de logement temporaire, les coûts de garde-meubles, les pertes de revenus locatifs pour les investisseurs, les frais intercalaires de crédit, ou encore la perte d'avantages fiscaux liés aux dispositifs d'investissement locatif. L'acquéreur peut refuser de régler les 5% restant dû dès lors que le retard du constructeur s'est avéré fautif et particulièrement préjudiciable.
IV. L'innovation technologique au service des acquéreurs
Le cabinet Cécile Zakine a révolutionné l'accompagnement des acquéreurs en VEFA en créant la plateforme innovante vefa-retard.fr. Maître Zakine a conçu la société Vefa-Retard.fr pour aider les acquéreurs à savoir s'ils avaient droit à des indemnités de retard.
Cette plateforme constitue un véritable outil d'aide à la décision pour les acquéreurs confrontés à des retards de livraison.
Grâce à leur système expert et à une analyse humaine, ils indiquent sous 24 heures si le dossier peut éventuellement donner lieu à indemnités. Cette approche digitale permet une première évaluation rapide et gratuite de la situation, avant d'engager éventuellement des démarches plus poussées.
La plateforme propose deux niveaux d'accompagnement.
Un pack 100% gratuit fournit des modèles et explique la procédure.
L'acquéreur peut également choisir de se faire aider par un avocat spécialisé en VEFA, soit pour une représentation intégrale, soit pour une consultation. Cette flexibilité permet à chaque acquéreur de choisir le niveau d'accompagnement adapté à sa situation et à ses moyens.
Cabinet Cécile Zakine : Un partenaire de confiance pour les acquéreurs VEFA
Le cabinet Cécile Zakine, accessible via https://vefa.cecile-zakine.fr, s'est construit une réputation solide dans la défense des acquéreurs VEFA grâce à une approche à la fois rigoureuse et innovante. Maître Zakine, Docteur en Droit, est chargée de cours à l'Université de Nice et intervient dans toute la France.
La force du cabinet réside dans sa capacité à combiner expertise juridique traditionnelle et outils technologiques modernes.
Le cabinet s'adapte aux emplois du temps des personnes actives grâce à des consultations en visio, par téléphone ou en physique.
L'approche globale du cabinet, qui va de la prévention des litiges jusqu'à leur résolution devant les tribunaux, en passant par la négociation amiable, offre aux acquéreurs toutes les garanties d'une défense efficace de leurs intérêts. Dans un contexte où les retards VEFA deviennent de plus en plus fréquents, cette expertise spécialisée constitue un atout majeur pour obtenir les indemnisations légitimement dues aux acquéreurs lésés.
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