Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce
Par Céline CAZENAVE le 22/03/2024
Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce: Un couple marié sans contrat a acheté un bien immobilier et l'un des conjoints a apporté des fonds propres pour financer une partie de cet achat, la question de la ... Lire la suite >
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