Apport de fonds propres lors de l’achat d’un bien immobilier commun et liquidation du régime matrimonial de communauté dans le cadre du divorce:

Un couple marié sans contrat a acheté un bien immobilier et l'un des conjoints a apporté des fonds propres pour financer une partie de cet achat, la question de la liquidation du régime matrimonial est cruciale lors du divorce. Voici comment cela peut être abordé :

  •         Détermination des fonds propres : Les fonds propres sont ceux dont le conjoint disposait avant le mariage ou qu'il a reçus pendant le mariage par le biais d'une succession ou d'une donation. Ces fonds sont considérés comme séparés de la communauté conjugale.
  •         Méthode de calcul : Pour déterminer la part de récompense que le conjoint ayant apporté des fonds propres devrait recevoir lors de la liquidation, la règle du profit subsistant est utilisée. Cette règle vise à récompenser l'époux qui a financé une partie du bien immobilier avec ses fonds propres. Son apport est revalorisé.
  •         Calcul du montant à restituer : Le montant à restituer est calculé en prenant en compte le montant total apporté par les époux pour l'achat du bien immobilier. Ce montant est divisé par le prix d'achat du bien, puis multiplié par le prix de vente du bien (ou le prix convenu entre les époux s'ils décident de transférer le bien à l'un d'eux). Le résultat de cette opération donne la part de récompense que l'époux ayant apporté des fonds propres devrait recevoir.
  •         Répartition des actifs lors de la liquidation : Une fois le montant de la récompense calculé, il sera pris en compte lors de la répartition des actifs lors de la liquidation du régime matrimonial. Ce montant sera versé par la communauté à l'époux concerné afin de compenser sa contribution financière initiale au bien immobilier. Ce montant est qualifié de récompense due par la communauté.

 

Il est important de noter que les détails précis de la procédure de liquidation peuvent varier en fonction de certains facteurs. Par conséquent, il est recommandé de consulter le cabinet pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation individuelle.