Réglementation des meublés de tourisme à l'échelle locale : Analyse du projet de texte de la Commission Mixte Paritaire du 28 octobre 2024
Par Céline CIRIANI le 05/11/2024
La proposition de loi n°159 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été adoptée en Commission Mixte Paritaire ce lundi 28 octobre 2024. Le texte peut être consulté ici : https://www.senat.fr/leg/ppl24-086.html Pour mémoire, ... Lire la suite >