
Conclure une convention d’occupation du domaine public, quelles spécificités ?
Par Goulven LE NY le 29/10/2025
Pourquoi la convention d’occupation du domaine public est particulière ? La convention d’occupation du domaine public obéit à des règles propres : Ce n’est pas un bail commercial, Il y a peu d’encadrement juridique et une forte liberté contractuelle sur ces certains aspects, Quelques règles et ... Lire la suite >







