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Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel

Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel Note Y-M Serinet, SJ G 2025, p. 1475. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.342 ECLI:FR:CCASS:2025:C200687 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 juillet 2025 ... Lire la suite >
Devoir de vigilance de la banque

Devoir de vigilance de la banque

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Devoir de vigilance de la banque Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.697 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 23 janvier 2024 Président M. Vigneau Avocat(s) SAS Boucard-Capron-Maman, ... Lire la suite >
Avocat permis Lorient (Morbihan)

Avocat permis Lorient (Morbihan)

Par Etienne LEJEUNE le 17/09/2025
Vous êtes à Lorient, Lanester, Hennebont, Ploemeur, Quéven ou Guidel, dans le Morbihan (56), en région Bretagne ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier et pénal. Basé ... Lire la suite >
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence

Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence

Par Albert CASTON le 17/09/2025
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
Avocat permis Lons-le-Saunier (Jura)

Avocat permis Lons-le-Saunier (Jura)

Par Etienne LEJEUNE le 17/09/2025
Vous êtes à Lons-le-Saunier, Champagnole, Poligny, Orgelet, Clairvaux-les-Lacs ou Bletterans, dans le Jura (39), en région Bourgogne-Franche-Comté ? Vous avez reçu une lettre 48SI, une convocation en CRPC ou vous êtes poursuivi pour une infraction routière ? Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit ... Lire la suite >
La sous-location en matière de bail commercial

La sous-location en matière de bail commercial

Par Maxime TAILLANTER le 17/09/2025
Dans un contexte économique marqué par la recherche de flexibilité et de rentabilisation des surfaces, la sous-location est une pratique parfois envisagée par les commerçants et les entreprises. Elle permet de partager les charges, d’adapter la taille des locaux à l’activité réelle ou ... Lire la suite >
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