
Le mécanisme de planchonnement des valeurs locatives : éclairages croisés du juge administratif et du juge constitutionnel (2017–2025)
Par Agnès SERERO le 21/12/2025
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur en 2017, a profondément modifié l’assiette de la fiscalité locale. Pour accompagner cette transition, le législateur avait instauré plusieurs dispositifs destinés à atténuer les variations d’imposition, ... Lire la suite >
