
Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime
Par Vincent RAFFIN le 18/12/2025
Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond, pour rejeter une demande d'indemnisation au titre d'un poste de préjudice notamment pour une victime d'un accident de la route, ne peuvent pas se contenter d'une formule générale dans le ... Lire la suite >




