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Légataire universel : votre rôle dans la succession !

Légataire universel : votre rôle dans la succession !

Par Fiona VALENZA le 21/04/2026
Dans le cadre d'une succession, le légataire universel est celui qui reçoit la totalité du patrimoine du défunt. Il est important de distinguer ce rôle des autres types de legs : universel, à titre universel et particulier, chacun ayant ses propres implications. Pour être valide, un testament olographe ... Lire la suite >
Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Contribution de 50 € pour l’aide juridique

Par Laurent FERRACCI le 20/04/2026
Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice peut coûter 50 €. Cette « contribution pour l'aide juridique », rétablie par la loi de finances pour 2026, concerne les instances introduites devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud'hommes. Dans mon cabinet, les premières semaines d'application ont ... Lire la suite >
La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande

La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande

Par Albert CASTON le 20/04/2026
La cour d’appel a estimé à tort n’avoir à examiner que le moyen ayant justifié la cassation quand il lui appartenait d’examiner l’ensemble des moyens invoqués par le salarié au soutien de sa demande COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme ... Lire la suite >
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