
Assemblée générale de copropriété annulée pour défaut de scrutateur : la primauté du règlement de copropriété.
Par Yann GRE le 11/05/2026
TJ Paris, 8ème Chambre 2ème section, 19 mars 2026, RG n° 23/10861 Par un jugement rendu le 19 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité totale d'une assemblée générale de copropriété au motif qu’un seul scrutateur avait été désigné, alors ... Lire la suite >






