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URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2025 vient clarifier la situation (CE, 24 juillet 2025, n°503768). ... Lire la suite >
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