
Demain, la contrainte URSSAF pourrait constituer directement un titre exécutoire en cas de redressement pour travail illégal
Par Ingrid KIS le 14/03/2026
Le projet de la loi « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales », actuellement en cours de discussion, comporte comme mesure envisagée la réalisation de saisies directement à la suite d’une contrainte URSSAF en cas de redressement pour travail dissimulé ou travail illégal donnant lieu remboursement des ... Lire la suite >





