Cour d'appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, n°24/01661
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La cour d’appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, statue sur l’admission d’un désistement d’appel assorti de mentions relatives à la charge des dépens et des frais irrépétibles. L’instance trouve son origine dans une demande d’expertise immobilière fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, rejetée en référé par ordonnance du ... Lire la suite >