En 2022, un particulier achère un camping-car à un professionnel.

Lors de la livraison, le particulier signe un bon de livvraison indiquant : "Je  déclare accepter la livraison du bien lequel est conforme en tous points aux caractéristiques convenues, conformément au bon de commande".

Quelque mois plus tard, le camping-car commence à présenter des avaries (défaut d'étanchéité, fuite d'huile..etc). Finalement, le moteur du camping-car explose.

Le particulier invoque la garantie de conformité pour obtenir la résolution de la vente.

Le professionnel invoque la mention figurant au bon de livraison pour obtenir le rejet de la demande.

Réponse du Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY - Jugement du 05 novembre 2024 :

"La mention figurant au bon de commande n'est applicable qu'aux attributs habituels et visibles et certainement pas à un vice technique. 

La mention n'emporte pas renonciation à la garantie légale de conformité".

Ce petit rappel est bien venu face aux agissement des certains professionnels de l'automobile.