L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; faute de dispositions particulières à la Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) sur ce point, la règle s’applique à l’action en paiement du promoteur.

Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_26_octobre_2017_16-13.591_Publié_au_bulletin.pdf