Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division.

Le propriétaire du lot n° 23, une chambre de service, assigne en restitution de ce lot le propriétaire du lot n° 29, une autre chambre de service.

Le demandeur soutient que le lot n° 23 correspond, sur le plan annexé au règlement de copropriété, à la chambre de service occupée par le défendeur.

Ce dernier indique que ce plan est affecté d’une erreur matérielle, les deux numéros de lots ayant été intervertis.

La cour d’appel déclare recevable la demande de rectification d’erreur matérielle et y fait droit.

Le pourvoi est rejeté : la cour d’appel a retenu à bon droit qu’elle avait le pouvoir de statuer sur une demande en rectification de l’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division.

Cass. 3e civ. 22-3-2018 n° 16-27-168 FS-PBI    

Source: Editions Francis Lefebvre 2018