Le propriétaire dont le fonds destiné à l’habitation est enclavé et qui n’a sur la voie publique qu’une issue desservie par un escalier escarpé peut réclamer sur le fonds voisin un passage suffisant pour assurer l’accès par automobile.

Des époux achètent une maison avec terrain accessible par un chemin appartenant à leurs voisins. Ces derniers ferment ce chemin. Les époux soutiennent alors que leur fonds, auquel on n’accède désormais que par un escalier escarpé de 99 marches, est enclavé. Ils assignent leurs voisins en désenclavement.

La cour d’appel rejette leur demande.

La maison est desservie par un escalier extrêmement pentu et l’approche de la maison en véhicule est impossible par cette voie.

Cependant, l’accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.

Censure de la Cour de cassation.

Le propriétaire dont le fond est enclavé, et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ce fonds (C. civ. art. 682). La demande des époux doit être accueillie, l’accès par un véhicule automobile correspondant à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation.

Cass. 3e civ. 14 janvier 2015 n° 14-25.089 (n° 40 FS-PB).

Source: Editions Francis Lefebvre 2017