Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique – nouvelle indemnisation substantielle d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire – indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service.
Par une ordonnance n°2503109 du 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de près de 70 000 euros en réparation des préjudices résultant d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service.


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