Décision obtenue par le cabinet Charles CARLUIS, avocat en droit de la fonction publique, expert en indemnisation des maladies professionnelles/accidents de service des fonctionnaires – indemnisation d’un accident cardiaque reconnu imputable au service.
Par une ordonnance n°2506956 du 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a condamné l’administration à verser à un fonctionnaire une provision conséquente de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un accident cardiaque reconnu imputable au service (accident de service).

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