
Victoire judiciaire définitive dans le cadre de l’annulation des prêts en francs suisses du Crédit Mutuel
Par Charles CONSTANTIN-VALLET le 18/07/2023
Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°22-17.030, FS-D Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Première chambre civile de la Cour de cassation parachève sa jurisprudence relative aux contrats de prêt en francs suisses du Crédit Mutuel en confirmant leur annulation, assurant ainsi la protection des consommateurs contre les clauses ... Lire la suite >