DEFISCALISATION IMMOBILIERE - NOUVELLE CONDAMNATION D’UN PROMOTEUR POUR DOL
Par Charles FREIDEL le 13/07/2017
Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, 1ère Chambre A, 6 juillet 2017, R.G. n° 13/06962 Cette nouvelle décision de justice est relative au dol (tromperie) commis par un promoteur et son mandataire commercial à l’encontre d’un investisseur pour le convaincre de réaliser une opération de ... Lire la suite >