Lorsqu'un opposition à mariage est formée par le Procureur de la République, l'obtention du certificat de capacité à mariage prend la forme d'un véritable parcours du combattant.

Quelques conseils à usages des personnes souhaitant obtenir le Certificat de capacité à mariage...

Le certificat de capacité à mariage (parfois appelé CCM ou CCAM), est nécessaire pour tous les français qui souhaitent se marier à l'étranger.

Ce certificat de capacité à mariage, qui est obligatoire, en vertu de l'article 171-2 du Code civil, sera délivré lorsque les autorités françaises considéreront que le mariage envisagé repescte les conditions de la loi française.

C'est seulement après la délivrance de ce certificat de capacité à mariage que l'époux de nationalité française pourra obtenir la transcritption sur son acte d'état civil français de son mariage avec une personne de nationalité étrangère, quelle que soit cette nationalité, marocaine, algérienne, vietnamienne ou autre par exemple.

Le mariage sans certificat de capacité à mariage est il nul?

En principe, le certificat de capacité à mariage doit être préalablement délivré.

Toutefois, bien des personnes ignorent ce formalisme.

Dans ce cas, le mariage réalisé n'est pas nécessairement nul, l'autorité consulaire pouvant, en vertu de l'article 171-7 du Code civil soit procéder à la transcription directement, soit auditionner les époux et saisir le Procureur de la République qui décidera alors s'il y a lieu d'autoriser la transcription, ou de s'opposer au mariage et/ou de demander sa nullité.

En régle général, c'est surtout l'opposition à mariage qui est utilisé par le Procureur, pour stopper un projet qu'il considère comme étant frauduleux, au vu des éléments et auditions qui lui sont présentés par les services consulaires.

En cas d'opposition formé par le Procureur de la République, les futurs époux peuvent exercer un recours.

Le refus de délivrer un certificat de capacité à mariage peut être contesté sous certains conditions.

En effet, le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé notamment par la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit également le droit à un recours effectif, militant en faveur d'un tel recours lorsqu'une opposition est formée empêchant une personne de se marier avec l'individu de son choix.

Le recours doit être exercé devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (anciennement dénommé Tribunal de Grande Instance de Nantes).

Il prendra la forme d'une procédure devant le Tribunal Judiciaire, visant à contester les motifs de l'opposition, et à démontrer la régularité et la véracité du projet matrimonial.

Le recours à un Avocat devant le Tribunal Judiciaire de Nantes est obligatoire.

Notre cabinet d'Avocats, intervenant pour des clients de toute la France, vous assiste et vous représente depuis près de 10 ans pour toutes vos actions en vue d'obtenir un certificat de capacité à mariage et la mainlevée de l'opposition à mariage.

Vous pouvez nous contacter au moyen de notre formulaire de contact ou au 02.40.80.00.70 en demandant Maître SALAGNON

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https://www.village-justice.com/articles/opposition-mariage-formee-pour-les-mariage-etranger-par-procureur-republique,32798.html

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