L'opposition à mariage est un outils juridique utilisé par le Procureur de la République, notamment le Procureur de la République de Nantes, pour endiguer les mariages blancs ou les mariages gris.
Ces mariages blancs, et ces mariages gris, sont considérés comme des mariages dans lesquelles l'un des époux, où les deux époux, n'ont pas de réel consentement au mariage : il y a alors défaut de consentement au mariage, conditions de fond essentiel à celui-ci.
Le mariage estalors détourné de son but, et conclu à d'autres fins, telles que des fins migratoires.
Récemment, la loi et la jurisprudence sont venus attester de la vivacité de ces cas de mariages frauduleux.
- La loi venu renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
La loi pour l'égalité réel entre les femmes et les hommes de 2014, est ainsi venue compléter la règle de conflit de lois applicables aux conditions de fonds de mariage lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère.
Ainsi, la loi prévoit désormais explicitement que, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requière le consentement des époux, au sens de l'article 146 de première alinéa de l'article 180 du code civil. (Code Civil l'article 202- 1 modifié par la loi de 2014 - 873)
Dans le but de lutter plus fortement contre les mariages de complaisance (mariage gris, mariages blancs, mariages forcés), cet ajout textuel a pour effet de conférer le caractère de loi de police aux article 146 et 180 al.1 du Code Civil. (évitant ainsi les cas de conflit de loi, où la loi étrangère pourrait être applicable et le consentement rendu non nécessaire)
- Exemple de jurisprudence récente luttant contre le défaut d'intention matrimoniale
Récemment, la Cour de Cassation a dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18 - 19.665 statué sur un cas de mariage, par lequel le consentement étant manifestement inexistant.
Cette affaire est original,e dans la mesure où un homme et une femme de nationalité française s'étaient mariés, alors que l'épouse avait précédemment célébré un mariage à LAS VEGAS.
L'époux a alors invoqué la nullité de son mariage, en raison du mariage préexistant.
Or, la Cour d'appel a considéré que l'union célébrée à LAS VEGAS n'était pas valable faute de consentement à mariage.
Elle relève notamment que l'épouse avait présenté la cérémonie à ses amis communs sans conséquence, puisqu'elle avait lieu à VEGAS, et qu'elle n'était que fantaisie de sa part.
Le voyage n'avait par ailleurs pas pour but son mariage et les bans n'avait pas été publié.
De plus, les intéressés n'avaient entrepris aucune démarche pour en la transcription du mariage en France, et avaient chacun contractés des unions matrimoniales à leur retour en France.
La Cour de Cassation considère que les juges du fond ont eu raison, et qu'ils ont souverainement déduit que le consentement au mariage faisait défaut de sorte que l'union célébrée était inopposable, de sorte que la demande d'annulation de mariage devait être rejetée.
Notre cabinet d'Avocats, présent à Nantes et Paris, vous assiste par l'intermédiaire de Maître Charlyves pour toutes vos demandes d'annulation, et de demande de mainlevée d'opposition à mariage (permettant la délivrance du certificat de capacité à mariage)
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