Garantie de Parfait Achèvement : la notification des désordres relevés après réception est un préalable indispensable à l’action
Par Chloé PICARD le 05/07/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement offre au maitre d’ouvrage la possibilité de contraindre le maitre d’œuvre à une réparation en nature des désordres mentionnés au procès-verbal de réception ou de ceux notifiés postérieurement à la réception. ... Lire la suite >