Face à la pression toujours plus forte sur le marché du logement, la Métropole de Lyon a renforcé la réglementation relative au changement d’usage en meublés de tourisme, en collaboration avec la Ville de Lyon

La délibération n° 2022-1301 du 11 avril 2022 a instauré un règlement modifié, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la Ville de LYON.

Ainsi, depuis le 1er juin 2022, toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation situé en hypercentre, en meublé de tourisme, est soumise à compensation.

 

LOUEURS LYONNAIS, ce qu’il faut retenir :

  •   Déclarer votre meublé de tourisme à la Mairie de LYON,
  •   Demander l’autorisation préalable de changer l’usage du logement auprès du Service de l’habitat de la Mairie de LYON (si le bien loué ne constitue pas votre résidence principale),
  •   Procéder à une compensation pour toute autorisation au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, situés dans l’hypercentre,
  • La sanction encourue pour non-respect de ces dispositions est une amende civile de 50 000 €.

Le respect de ces formalités administratives, ne vous exonère toutefois pas de votre responsabilité civile.

Penser notamment, à vérifier que le règlement de copropriété auquel votre bien peut être soumis ; ne comporte aucune restriction concernant l’activité de location meublées de courte durée.