Que risque-t-on à occuper un logement sans droit ni titre ?

Depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la nouvelle dite « anti-squat », le fait de s’introduire et de se maintenir dans le domicile d’autrui, autrement dit de « squatter », est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (contre 1 an et 15 000 €, auparavant)

L’aggravation de la sanction de violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), n’est pas le seul apport majeur de cette loi, dans la répression du squat.

Celle-ci crée en effet, de nouvelles infractions spécifiques, relatives d’une part, à l’occupation frauduleuse d’un local (articles 315-1 et 315-2 du Code Pénal), et d’autre part, à l’incitation à l’occupation illicite d’un local et à la violation du domicile (article 226-4-2-1 dudit code).

La mise à disposition frauduleuse du bien immobilier d’autrui, se trouve également aggravée, puisque comme pour le délit de violation de domicile, les sanctions encourues ont été triplées (article 313-6-1 du Code précité).

« Mieux réprimer le squat », constitue la première réponse apportée par le législateur pour protéger les logements contre l’occupation illicite, et tenter d’endiguer ce phénomène très actuel et grandissant.

Mais la répression ne suffit pas, encore faut-il pouvoir expulser les squatteurs.

A ce titre, la loi « anti-squat » doit également permettre de faciliter les expulsions.

En effet, le texte tend à faciliter la résiliation du bail d’habitation pour défaut de paiement, ainsi que l'expulsion du locataire indélicat, en réduisant notamment certains délais de procédure.

Il ne faut cependant pas oublier qu’en matière d’occupation sans droit ni titre, les propriétaires évincés devront systématiquement saisir la Justice, et donc dépendre des délais de traitement de l’affaire, imposés, de fait, par chaque Juridiction.

Le temps nous dira donc si cette loi tient toutes ses promesses

 

Ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi « anti-squat » :

 

  • Durcissement des sanctions encourues :  jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amendes,
  • Création de trois nouveaux délits : articles 315-1, 315-2 et 226-4-2-1 du Code pénal,
  •  Simplification et accélération des procédures en recouvrement des loyers impayés et en expulsion