RAPPEL

En cas de défaillance du constructeur, le garant ne peut pas imposer un repreneur au maître de l’ouvrage.

L'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est, en effet, une garantie de protection au profit du maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne créée aucune obligation à la charge de ce dernier.

Le maître de l'ouvrage peut donc prendre lui-même en charge l'achèvement de la maison*, sans perdre ses droits à obtenir du garant le financement des travaux, sauf preuve par ce dernier de l’aggravation de ses propres charges du fait de l’initiative du propriétaire du bien. (Civ. 3ème, 15 décembre 2004, n°03-18.298 ; Civ. 3ème, 7 mai 2008, n°06-20.837 ; Civ. 3ème, 17 décembre 2014, n°13-21.803)

* à condition cependant que l'immeuble ait atteint le stade hors d'eau.