Qu’il soit prévisible ou inattendu, le décès d’un associé est d’abord un choc émotionnel avant d’être une question technique.

Ce mois-ci, nous nous intéresserons aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux du décès.

Aspects juridiques du décès de l’associé

Par principe, sauf disposition statutaire contraire, la société n’est pas dissoute par le décès de l’associé, même unique. La règle est inverse en SNC.

Une fois la poursuite de la société confirmée, il y a lieu de consulter les statuts et s’ils sont muets, la loi, pour connaitre les conditions de poursuite de la société.

Plusieurs questions se posent :

· les héritiers doivent-ils être agréés ?

· le conjoint qui, lors de la création de la société, a renoncé à la qualité d’associé, peut-il le devenir à cette occasion ?

Connaissez-vous les règles applicables à votre société ?

Si les héritiers deviennent associés sans agrément, il y a indivision sur les parts. Il est alors nécessaire, dans l’attente d’un partage, que chaque associé titulaire d’une part indivise donne mandat pour être représenté. Seule l’entente entre les héritiers évitera alors le recours judiciaire.

C’est ainsi que des enfants encore mineurs deviennent parfois associés. Si la loi peut prévoir une période transitoire en GAEC et EARL, ce n’est pas le cas en SNC. 

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