Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un seul parent, l’autre parent bénéficie en principe, d’un droit de visite et d’hébergement. Il a pour objectif de permettre le maintien d’un lien familial.

Qui fixe le droit de visite et d’hébergement ?

À défaut d’accord entre les parents, le juge doit fixer lui-même les modalités d’exercice de visite. Il ne peut déléguer aux parents cette mission, pas plus qu’au bon vouloir de l’enfant. C’est pourquoi, cette question est tranchée par le juge.

L’enfant peut demander à être entendu par le juge préalablement à la décision judiciaire.

Un parent peut-il se voir privé de son droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite est un principe. Il peut être refusé par le juge pour un motif grave. Il donne lieu parfois à un aménagement dans un espace de rencontre avec l’assistance d’un tiers de confiance.

Comment sont sanctionnées les entraves à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement ?

Les entraves sont pénalement sanctionnées par plusieurs textes.

Ainsi la non-représentation d’enfant est un délit pénal sanctionné par une amende et une peine de prison.

Il en est de même du défaut de notification de changement de domicile.

Un troisième cas existe, à savoir la soustraction de l’enfant par un ascendant. Il s’agit de délits intentionnels. L’intention coupable du parent fautif est donc nécessaire.

Comment modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ?

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