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Maître Christine MARAN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Christine MARAN, avocat à PARIS
Compétences : Droit du dommage corporel, Droit immobilier, Droit des assurances
Barreau : Paris
Adresse : 197 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Les publications de Maître Christine MARAN

La nécessité de disposer de droits réels sur la parcelle au  jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle.

La nécessité de disposer de droits réels sur la parcelle au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle.

Par Christine MARAN le 08/04/2021
Rappel des faits et de la procédure : 1.- Le 29 juin 2011, Madame X a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, auprès de la société Les Maisons B et Y. Le 22 juillet 2011, Madame X a obtenu la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction en ... Lire la suite >