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Maître Christophe BUFFET

Avocat au barreau d'Angers

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Photo de Me Christophe BUFFET, avocat à ANGERS CEDEX 02
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit rural, Droit des assurances, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de l'environnement, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Angers
Adresse : 2 bld Bessonneau 49102 ANGERS CEDEX 02

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Le mandat de l'agent immobilier est nul

Le mandat de l'agent immobilier est nul

Par Christophe BUFFET le 11/01/2021
Cet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul parce qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. ... Lire la suite >
L'agence immobilière est responsable (bis)

L'agence immobilière est responsable (bis)

Par Christophe BUFFET le 04/01/2021
Dans ce cas l'agence immobilière est responsable parce qu'elle a manqué à ses obligations de mandataire professionnel - alors même qu'elle savait que la création de la société locataire était récente - en ne prenant pas d'élémentaires précautions quant aux garanties ... Lire la suite >
L'agence immobilière est responsable

L'agence immobilière est responsable

Par Christophe BUFFET le 03/01/2021
L'agence immobilière est considérée comme responsable à l'égard du locataire parce que suivant annonce elle a proposé à la location l'appartement décrit comme étant un logement trois pièces, d'une surface de 65 m² alors que le bien en question était en ... Lire la suite >
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