
CONTENU DE LA NOTIFICATION DE L’ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Par Christophe BUFFET le 02/12/2019
La lettre de notification n’a pas à reproduire le texte de cet article dès lors que le compromis notifié comporte « un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs ». « Attendu, selon l’arrêt ... Lire la suite >
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