INDEMNISATION DU VOISIN VICTIME D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL : LA PERTE DE VALEUR VÉNALE.
Par Christophe BUFFET le 02/12/2019
Il peut advenir qu’un permis de construire soit délivré par l’administration, mais qu’il soit ensuite annulé alors que la construction autorisée par ce permis est achevée. Le voisin qui subit un préjudice du fait de l’existence de cette construction illégale peut songer à demander ... Lire la suite >
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