Lisez cet article consacré à un cas de Droit de préemption et détournement de procédure.

 

Extrait :

 

Cet arrêt retient un détournement de procédure dans l'exercice du droit de préemption urbain.

 

"La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser une somme de 121 992 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice né pour elle des circonstances de la renonciation par le maire de cette commune à l'exercice de son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé aux 65-67 rue des cités à Aubervilliers. Par un jugement n° 1108217 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande."

 

Voyez aussi mon article sur la contestation du droit de préemption : 

Le droit de préemption urbain : comment le contester.