Dans cette affaire, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la clause qui excluait la garantie des vices cachés ne pouvait être appliquée dans le cas où le vendeur est une SCI ayant acquis un immeuble pour y procéder à des travaux de rénovation. La Cour de cassation retient que le vendeur avait la qualité de vendeur professionnel.

Lire l'arrêt : SCI et clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.