Le congé pour motif légitime et sérieux est l'un des congés qui peut être donné par le bailleur dans le cadre de l'application de la loi du 6 juillet 1989.

Il est prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est ainsi rédigé (Extrait) :


“Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.”


Dans tous les cas, le motif doit être expressément mentionné au congé qui est donné par le bailleur et une absence de motif serait sanctionnée par la nullité du congé.


Lisez la suite ici : Le congé pour motif légitime et sérieux dans la loi du 6 juillet 1989