Droit de préemption du locataire (article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975)

 

Cet arrêt annule la vente faite au mépris du droit de préemption du locataire car l'offre de vente était postérieure à la promesse synallagmatique de vente conclue avec un tiers, alors qu'elle devait légalement la précéder, selon l'article 10 - I de la loi du 31 décembre 1975.

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