Permis de construire retiré, vente annulée ?

Cet arrêt juge que la vente d'un bien immobilier c'est-à-dire d'un terrain ne peut pas être annulée au motif qu'un permis de construire qui avait été accordé postérieurement à la vente a fait l'objet d'un retrait par le maire à la suite d'un recours gracieux du préfet, et ceci pour des motifs de sécurité.

 

Les juges relèvent que l'acte de vente mentionnait, dans l'état des risques, le fait que les parcelles vendues étaient en zones inondables et couvertes par un plan de prévention des risques d'une part et qu'au jour de la vente le terrain en question était constructible.

 

On notera cependant que les juges condamnent les notaires à indemniser l'acheteur, à hauteur de 15 000 €, au titre de la réparation de la perte d'une chance de ne pas acheter.

 

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