La preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété incombe au Syndicat des copropriétaire s'il allègue que la contestation d'une résolution de l'assemblée générale de copropriété est irrecevable parce qu'elle serait tardive au sens des dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

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Preuve de la notification du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété


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