Il y a 18 ans un juge d instruction me convoquait pour m’entendre comme témoin dans un dossier ou j’assistais un sans papier...je découvrais alors qu’il m avait mis sur écoute à mon domicile et à mon cabinet pendant 2mois ..... 

16.07.2001 - 08:00Exercice professionnel

L'Etat condamné pour faute lourde dans une affaire d'écoutes pratiquées par un magistrat sur l'avocat d'un sans-papiers

Le Tribunal de grande instance de Paris a mercredi 11 juillet condamné l'Etat pour faute lourde, dans une affaire de mise sur écoute d'un avocat. En 1997, le juge d'instruction Xavier Rolland avait en effet placé sur écoute, y compris à son domicile, Me Christophe Moysan, avocat au barreau de Tours, au motif qu'il défendait un sans-papiers soupçonné de vouloir contracter un mariage blanc. La chambre d'accusation avait cependant dès septembre 1998 annulé toute la procédure et dessaisi le juge de son enquête. L'avocat et sa famille ont obtenu mercredi 20 000 francs de dommages et intérêts et la publication du jugement dans trois journaux de leur choix. L'avocat a également envoyé une lettre à la garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, pour qu'elle saisisse le Conseil de la magistrature afin qu'il se prononce sur d'éventuelles sanctions à l'encontre du magistrat incriminé. Il entend enfin engager à l'automne un nouveau procès, afin que son client soit indemnisé pour ne pas avoir pu être défendu par l'avocat de son choix.

Céline Cros AUTEUR : CÉLINE CROS