Panorama de décisions rendues sur la période novembre-décembre 2024
Par Claire GIORDANO le 28/01/2025
Voici un panorama de décisions rendues en droit immobilier, de l'urbanisme et en droit public sur la période novembre-décembre 2024 (disponible également sur mon site web : https://www.clairegiordanoavocat.fr) 1) CE, 28 novembre 2024, n° 488592 Urbanisme L'article R.600-1 du Code de l’urbanisme impose à ... Lire la suite >