
PANORAMA DE DECISIONS RENDUES SUR LA PERIODE JANVIER-FEVRIER 2025
Par Claire GIORDANO le 27/03/2025
Voici un panorama de décisions rendues en droit immobilier, de l'urbanisme et en droit public sur la période janvier-février 2025. (disponible également sur mon site web : https://www.clairegiordanoavocat.fr) 1) CE, 16 janvier 2025, n°23-17.265 Construction Sur le fondement de la garantie décennale (art. 1792 du code ... Lire la suite >