Panorama de décisions rendues sur la période fin juin-août 2024
Par Claire GIORDANO le 07/11/2024
Voici un panorama de décisions rendues en droit immobilier, de l'urbanisme et en droit public sur la période fin juin-août 2024 (disponible également sur mon site web : https://www.clairegiordanoavocat.fr) 1) Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020 / Cass., 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.467 / Cass 3e civ., 11 ... Lire la suite >