Par Colbert Fiscal

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Contenant quelques mesures phares emportant réduction des impôts dus par les particuliers et les entreprises, ce projet s’inscrit dans le contexte pré-électoral de cette fin d’année et apporte peu de modifications substantielles à l’environnement fiscal actuel.

Certaines des mesures phares seraient mises en œuvre sur plusieurs années, ce qui rend d’autant plus envisageable leur modification ou suppression en fonction des résultats électoraux.

Il est à noter que le collectif budgétaire de cette fin d’année comprendra d’autres nouvelles mesures fiscales.

Fiscalité des entreprises

En matière de fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances est marqué par l’introduction d’un taux intermédiaire d’impôt sur les sociétés, applicable progressivement entre 2017 et 2020 :

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, ce taux serait tout d’abord applicable à toutes les PME, jusqu’à 75.000 euros de bénéfice.
  • Il serait ensuite applicable aux 500.000 premiers euros de bénéfice de toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
  • Puis il serait étendu, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros.
  • Il serait enfin généralisé à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

La seconde mesure à signaler est l’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui serait porté de 6% à 7% en 2017.

Les grandes entreprises vont toutefois être mises à contribution : au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la quotité du cinquième acompte d’impôt sur les sociétés serait augmentée. Cette mesure n’aurait pas d’impact sur le montant final de l’impôt dû, mais amputerait la trésorerie de ces entreprises, contraintes de verser une quote-part de l’impôt sur les sociétés avec six mois d’avance.

À noter également :

  • La fin du dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels, du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, de la taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, de la taxe sur les boues ;
  • La reconduction du dispositif applicable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
  • L’augmentation à 30.000 euros du plafond de déduction des amortissements des véhicules de tourisme pour les véhicules « propres ».

Fiscalité des particuliers

La principale mesure de ce projet concerne la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu. À ce jour, l’impôt dû au titre des revenus d’une année est versé au cours de l’année suivante. À compter de l’année 2018, cet impôt serait prélevé au cours de l’année de perception des revenus. Les principales caractéristiques de ce prélèvement sont les suivantes :

  • Pour les salariés, le prélèvement serait effectué par l’employeur – Les salariés recevraient donc un revenu net d’impôt ;
  • Pour les professions non-salariées, l’impôt serait versé chaque mois ou, sur option, trimestriellement ;
  • Le taux du prélèvement serait déterminé en fonction du taux d’imposition de l’année précédente – Les salariés pourraient demander l’application d’un taux neutre afin de ne pas révéler à leur employeur leur situation financière réelle ;
  • Une déclaration serait déposée au cours de l’année suivante et le solde de l’impôt serait versé (ou restitué) ;
  • Les crédits et réductions d’impôts seraient appliqués à l’occasion de cette déclaration – La situation familiale serait également prise en compte

Le calendrier de mise en œuvre de cette réforme conduira à ne pas imposer les revenus perçus en 2017, à l’exception des revenus exceptionnels. Ces revenus seront néanmoins déclarés et feront l’objet d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Un impôt sera toutefois versé chaque année (en 2017 sur les revenus 2016 et en 2018 sur les revenus 2018).

À noter également :

  • Une réduction d’impôt pour certains foyers fiscaux au titre des revenus 2016 ;
  • La transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile par certains contribuables. Cela leur permettrait d’obtenir désormais une restitution dans les situations où le crédit d’impôt excèdera l’impôt dû.
  • La prolongation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2018 et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • L’introduction d’une clause « anti-abus » dans le plafonnement de l’ISF visant à contrer la pratique de localisation de liquidités dans une société holding ;
  • La suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en cas d’enfants à charge ;
  • La suppression de la déduction du revenu global du nu-propriétaire des dépenses de grosses réparations ;
  • Des mesures de solidarité à l’égard des victimes du terrorisme.

International

Le projet de loi de finances pour 2017 apporte deux aménagements au régime des salariés « impatriés », applicables aux personnes dont la prise de fonction est intervenue depuis le 6 juillet 2016 :

  • Le bénéfice de ce régime, qui conduit à l’exonération d’une partie des revenus des salariés « impatriés », serait applicable sur une durée de 8 ans (au lieu de 5 ans actuellement) ;
  • Les salaires des salariés « impatriés » seraient exonérés de taxe sur les salaires.