Par Colbert Fiscal

Le 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision précisant que l’absence d’une partie des mentions requises par la législation fiscale sur une facture ne s’opposait pas nécessairement à la déduction de la TVA. La CJUE a fait prévaloir, dans cette décision, le respect des conditions de fond (biens ou services utilisés par l’assujetti pour la réalisation de ses opérations taxables et fournis par un autre assujetti).

Malgré cet assouplissement, les contrôles réalisés par l’administration fiscale ou par la DIRECCTE en matière de facturation restent de plus en plus fréquents. Lors de ces contrôles, le formalisme des factures est un sujet récurrent, source de nombreux redressements.

En effet, l’émission de factures est encadrée par un formalisme strict. Il est donc nécessaire de s’assurer que les factures émises et reçues comportent bien toutes les mentions requises, tant par la législation fiscale que par la législation économique.

Plus largement, il s’agit, pour le contribuable, d’être en mesure de démontrer non seulement que la facture reçue comporte les mentions requises (condition de forme), mais également qu’elle est justifiée par une opération réelle (condition de fond). Une piste d’audit fiable, rendue obligatoire par la législation fiscale, composée de contrôles correctement mis en place et formalisés par écrit, permet d’apporter cette démonstration.

À défaut de pouvoir démontrer l’existence de ces contrôles, les contribuables s’exposent au rejet de la totalité de la TVA qu’ils ont déduite.

L’établissement d’une telle documentation permet également, pour les responsables administratifs, fiscaux ou comptables, de maîtriser le processus de facturation et d’identifier des zones de risque ou des pistes d’amélioration en matière de TVA.

Une piste d’audit correctement documentée permet également de réduire le risque d’application des sanctions à l’absence de mentions, qui sont diverses :

  • La règlementation fiscale prévoit une amende de 15 euros par omission, plafonnée à 25% du montant de la facture. Cette amende peut être significative lorsque l’erreur résulte d’un dysfonctionnement du logiciel de facturation et, en conséquence, est dupliquée sur toutes les factures. Un contrôle organisé permet d’éviter ces dysfonctionnements ;
  • Concernant les factures reçues, l’absence des mentions obligatoires empêche toute déduction de la TVA ;
  • La règlementation économique prévoit également une amende pénale de 75.000 € pour non-respect du formalisme imposée par  les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce. L’amende peut également être portée à 50% de la somme facturée ou de la somme qui aurait dû être facturée.

Il est donc primordial et urgent pour les entreprises, quelle que soit leur taille, de s’assurer du respect des conditions de forme des factures qu’ils émettent et reçoivent et plus largement, de s’interroger sur l’existence de contrôles composant la piste d’audit fiable et de la formaliser.

CJUE, 15 septembre 2016, affaires 516/14 et 518/14