Le projet de loi relatif à la taxe sur certains services numériques (taxe GAFA) a été adopté par l'Assemblée Nationale le 8 avril dernier, avant d'être examiné à compter du 21 mai prochain par le Sénat. Questions-réponses sur le contenu de ce projet de loi, cliquez ici
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Barreau : Lyon
Adresse : 21 rue d'Algérie 69001 LYON
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